Article (Arrêté du 6 novembre 1995 agréant les agents de l'Office national des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher les infractions prévues aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-5 du code de la consommation)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er, dès lors qu'ils agissent pour leur mission de police judiciaire, sont placés, pour cette fonction,
sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.