Article (Arrêté du 13 février 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - La liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié susvisé est modifiée par l'annexe au présent arrêté pour les délégations régionales de l'Onivins qui y sont mentionnées.