Article (Arrêté du 4 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 4. - Le premier alinéa du paragraphe 1.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les machines utilisées pour l'examen doivent répondre aux caractéristiques techniques mentionnées sur la notice descriptive annexée au procès-verbal de réception du service des mines. Dans le cas contraire,
l'examen ne peut avoir lieu. »