Article (Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996)
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Pour l'application du III ter » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du III ter et du III quater ».