Article (Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)
Art. 8. - Les frais de déplacement des membres du conseil supérieur et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.