Article (Décret no 96-215 du 14 mars 1996 portant modification du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le décret no 95-283 du 13 mars 1995, et du décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé est ainsi modifié et complété :
I. - A l'alinéa 2, les mots : « les appareils et dispositifs médicaux » sont supprimés ;
II. - Il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 14 juin 1998, les appareils et dispositifs médicaux sur lesquels le marquage CE prévu par le décret du 16 mars 1995 susvisé n'a pas été apposé doivent alors satisfaire aux prescriptions du décret du 26 juin 1992 modifié susvisé. »