Article (Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle)
Art. 3. - Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.