Article (Arrêté du 23 février 1996 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.