Article (Arrêté du 24 mai 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions d'Usinor Sacilor présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par Usinor Sacilor)
Art. 1er. - Les demandes des salariés et anciens salariés d'Usinor Sacilor à l'occasion de la rétrocession des titres de la tranche Salariés par Usinor Sacilor visée à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée seront servies dans les conditions suivantes :
a) Pour les actions cédées au prix de rétrocession, les demandes seront servies à hauteur de 300 titres ;
b) Pour les actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises sans abondement de l'entreprise, la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes supérieure à 2 000 titres sera servie à hauteur de 13,09 p. 100 ;
c) Pour les actions cédées avec rabais de 20 p. 100 sur le prix de rétrocession et acquises avec un abondement de l'entreprise, les demandes seront servies à hauteur de 3 000 titres.