Article (LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1))
Art. 38. - A l'article 122 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le mot « illégalité », est remplacé par le mot « légalité ».