Article (Circulaire du 15 mai 1996 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables)
II. - Modalités de mise en oeuvre des simplifications
Vous adresserez au ministre chargé de la réforme de l'Etat les fiches d'analyse des régimes d'autorisation et de déclaration qui vous sont transmis en annexes II et III sur le même modèle que celui retenu par la circulaire du 21 septembre 1995 (cf. annexe VI). Vous lui adresserez également vos propositions de suppression et de simplification en application de la présente circulaire avant le 31 juillet 1996.
Lorsqu'un régime d'autorisation ou de déclaration géré par vos services concerne également un autre département ministériel, vos propositions devront avoir fait l'objet d'une concertation préalable entre les services concernés. Je charge le ministre chargé de la réforme de l'Etat de coordonner, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, l'élaboration des séries successives de mesures de simplification qui résulteront de vos propositions. Ils coordonneront également la préparation des modifications de textes qui en découleront. A cet égard, la solution consistant à procéder par un ou plusieurs textes portant dispositions de simplification m'apparaît d'ores et déjà préférable.
Par ailleurs, vous profiterez de cette entreprise pour mettre en oeuvre,
pour tous les régimes d'autorisation qui font encore l'objet d'un traitement en administration centrale, le principe de la déconcentration des actes de gestion retenu par la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République.
A cet égard, je vous rappelle que le taux de déconcentration (et de décentralisation) des régimes inventoriés par l'ensemble des ministères s'élève globalement, tous ministères confondus, à 45 p. 100 environ des régimes identifiés. Ce taux est à mes yeux largement insuffisant. La déconcentration de la gestion des régimes d'autorisation doit être beaucoup plus largement développée que ce n'est le cas à l'heure actuelle. Je vous demande de formuler les plus larges propositions dans ce sens.
J'attire en outre votre attention sur l'importance des conséquences des mesures que vous proposerez pour le fonctionnement de vos services. Outre les simplifications qu'elles représenteront pour nos concitoyens, elles doivent vous permettre de dégager des marges de manoeuvre dans l'organisation des tâches de vos services centraux et déconcentrés.
En effet, les suppressions de certains régimes d'autorisation, le remplacement d'autres régimes par des procédés plus modernes (cf. I, A-2 ci-dessus) et le développement du principe de l'accord implicite doivent vous permettre d'alléger significativement la charge de travail des services concernés et de redéployer les effectifs correspondants conformément aux orientations que prévoit le plan de réforme de l'Etat. Ces divers allégements vous conduiront à revoir les attributions des services concernés, les procédures de travail et, par voie de conséquence, leur organisation.
Si, comme je vous l'ai demandé, il vous appartient d'organiser, au fur et à mesure de la préparation des suppressions et simplifications des régimes d'autorisation et de déclaration, l'association des professionnels concernés, vous voudrez bien également prendre les mesures utiles à destination du public. Vous définirez précisément les types d'information qui doivent être portées à sa connaissance ainsi que les circuits d'information les plus adaptés. Vous veillerez à ce que l'objectif que j'ai fixé au Gouvernement - simplifier la vie des citoyens et des entreprises sans compromettre l'intérêt public qui s'attache, par exemple, à la protection des consommateurs, de la santé publique ou à celle de l'environnement - soit bien complètement atteint.
Enfin, je vous rappelle que, sauf intérêt majeur que j'apprécierai, le respect des principes arrêtés lors du séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995 impose de ne pas instituer de nouveaux régimes d'autorisation administrative préalable, ni d'orienter une négociation communautaire ou internationale dans cette voie.
Sur toutes ces questions, le ministre chargé de la réforme de l'Etat (commissariat à la réforme de l'Etat) se tient à votre disposition pour assister vos services.
J'attache la plus grande importance au succès de cette entreprise de simplification des relations entre les usagers et les administrations qui est un axe majeur du plan de réforme de l'Etat, tant pour le fonctionnement interne de l'administration que pour les citoyens et les entreprises. Je vous demande, en conséquence, de donner des instructions précises et fermes à vos services pour atteindre les objectifs fixés.