Article (Décret no 95-1128 du 16 octobre 1995 modifiant le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Art. 1er. - Dans la première phrase de l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, le mot « lieux » est remplacé par les mots « établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ».