Article (Arrêté du 27 septembre 1995 relatif au modèle de déclaration obligatoire pour les personnes assujetties à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 septembre 1995, sont approuvés un modèle de déclaration obligatoire du tonnage réceptionné par les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi qu'un modèle de déclaration obligatoire de tonnage réceptionné par les installations d'élimination de déchets industriels spéciaux.
Les personnes assujetties à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets doivent adresser à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le modèle de déclaration qui les concerne (1).