Articles

Article (Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires)

Article (Décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires)

Art. 29. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, les candidats nommés par application des articles 27 et 28 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le corps des techniciens sanitaires. Ils sont reclassés dans les conditions prévues au I de l'article 10 ci-dessus.