Article (Décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions)
Art. 9. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1978 susvisé, après les mots : « les dispositions », sont ajoutés les mots : « de l'article 35 ».
II. - A l'article 29 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « de l'article 19-II » sont remplacés par les mots : « des articles 19-II et 35 ».