Article (Décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens)
Art. 1er. - Le comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens, créé par l'article 46 de la loi du 29 décembre 1994 susvisée, est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.