Article (Décret no 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture)
A N N E X E
Professeurs des écoles nationales d'art régis par le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié.
Ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études (corps également ouverts aux ressortissants des autres Etats étrangers), assistants ingénieurs et techniciens de recherche régis par le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié.