Articles

Article (Arrêtés du 25 août 1995 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité d'expatriation)

Article (Arrêtés du 25 août 1995 fixant par pays et par groupes les taux de l'indemnité d'expatriation)

Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.