Article (Arrêté du 19 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M.
Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. François de Ricolfis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.