Article (Décret no 95-1041 du 22 septembre 1995 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des cours et tribunaux et modifiant les articles R. 814-1, R. 814-4 et R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire)
Art. 3. - A l'article R. 814-5 du code de l'organisation judiciaire:
I. - Le 3o est ainsi modifié:
« 3o Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R. 145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail; » II. - Le 4o est ainsi modifié:
« 4o Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1,
392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale; »