Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale)
Art. 2. - La sous-direction du financement de l'offre de soins est chargée des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les fournisseurs de biens et matériels médicaux. Elle prépare et veille à la mise en oeuvre de la politique de régulation économique et financière dans les différents secteurs concernés, et notamment les règles d'allocation de ressources et de tarification. Elle est chargée de l'établissement des nomenclatures. Elle assure la représentation de l'Etat dans les négociations financières annuelles avec les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et établissements de santé privés. Elle assure le secrétariat du Comité économique du médicament et du Comité national paritaire de l'information médicale.