Article (Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime)
Art. 3. - Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes:
- approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement;
- approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.