Article (Arrêté du 31 juillet 1995 relatif à la revalorisation exceptionnelle de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail)
Art. 2. - Les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à un versement de cotisations avant le 1er juillet 1995, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1995,
sont majorés de 0,5 p. 100.