Article (Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article R. 196, les mots: « ou par le magistrat mentionné à l'article L. 4-1 » sont insérés après les mots: « par un membre de la formation de jugement ».