Article (Arrêté du 28 juin 1995 portant annulation de crédits)
Article (Arrêté du 28 juin 1995 portant annulation de crédits)
Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.