Article (Décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste)
Art. 3. - A l'égard du Centre national d'études spatiales et du Comité de l'espace, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par les décrets du 28 juin 1984 et du 19 juillet 1989 susvisés.
A l'égard de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, il exerce les attributions conférées au ministre chargé de l'industrie par le décret du 2 août 1985 susvisé.