Article (Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat)
Art. 3. - La dernière phrase de l'article R. 122-18 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée:
« En outre, elle organise l'information des populations intéressées. »