Article (Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familiale dans les départements d'outre-mer)
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.