Article (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 6. - L'Etat souscrira, au plus tard le 25 septembre 1995, 5 440 294 actions de nominal 10 F assorties chacune de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit bon « D », et de 1 bon de souscription d'action nouvelle, dit bon « E » et cédera immédiatement ces titres à la Compagnie des machines Bull, à un prix identique au prix d'émission, charge à cette dernière de les proposer aux mêmes conditions à ses salariés et anciens salariés,
conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée. Ces actions assorties de bons de souscription d'actions seront émises au prix unitaire de 11,04 F. Les bons « D » et « E » seront exerçables à tout moment à compter du deuxième jour ouvrable suivant la date de privatisation et pendant vingt-quatre mois à compter de leur émission. Les bons « D » et « E » non exercés vingt-quatre mois après leur émission deviendront caducs. Chaque bon « D » confère le droit de souscrire à une action nouvelle de la Compagnie des machines Bull au prix de 11,04 F. Les bons « E » confèrent le droit de souscrire à des actions nouvelles de la Compagnie des machines Bull, à raison d'une action pour deux bons « E ». Le prix d'émission de chaque action créée par exercice des bons « E » sera égal au prix qui sera fixé par le ministre chargé de l'économie pour le transfert de la majorité du capital de la Compagnie des machines Bull au secteur privé.