Article (Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Art. 2. - Immédiatement après leur souscription, l'Etat effectuera les cessions suivantes au profit de NEC Corporation:
8 879 046 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 11,04 F;
9 890 857 actions de nominal 10 F assorties de bons de souscription d'actions de type « C », au prix unitaire de 11,04 F.