Article (Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement)
Art. 2. - Le traitement permet:
- la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée;
- la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.