Article (Arrêté du 31 juillet 1995 relatif au budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1995)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'environnement en date du 31 juillet 1995, le budget du Conseil supérieur de la pêche est fixé à 267 440 120 F en recettes et en dépenses pour 1995.