Article (Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus)
A N N E X E
MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS
Article 24
Rôle du président du conseil d'administration
Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
« La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-quinze ans. »