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Article (Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus)

Article (Décret du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus)



A N N E X E

MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS


Article 24

Rôle du président du conseil d'administration


Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes:
« La limite d'âge applicable aux fonctions de président est fixée à soixante-quinze ans. »