Article (Décret du 17 juillet 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - Il est inséré, entre l'article 14 et l'article 15 du décret du 6 juin 1995 susvisé, un article 14 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
« Art. 14 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard,
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »