Article (Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000)
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.
L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1995.