Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 50. - A l'article 59 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les mots: « sans préjudice des mesures prévues au règlement intérieur et prononcées par le directeur ou par le conseil de discipline » sont supprimés.