Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 5. - L'article 13 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
« Les dépenses de l'école comprennent notamment:
« 1o Les frais de fonctionnement de l'école;
« 2o Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1;
« 3o Les acquisitions des biens meubles et immeubles;
« 4o Les remboursements des emprunts;
« 5o Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires;
« 6o Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958; « 7o Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. »