Article (Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes)
Art. 17. - En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets et les limites des périmètres faisant l'objet de la mutation ou de l'amodiation.