Article (Décret no 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et modifiant le décret no 95-168 du 17 février 1995)
Art. 3. - I. - Les articles 12, 13 et 14 du même décret deviennent les articles 15, 16 et 17.
II. - L'article 15 du même décret est précédé des mots: « Titre III. - Dispositions diverses ».