Article (Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 2. - L'article 5 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:
I. - Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:
« Les membres mentionnés aux b, c, d, et e de l'article 4 sont désignés pour quatre ans. » II. - Le cinquième alinéa est abrogé.