Article (Arrêté du 21 août 1995 fixant le taux de l'indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.