Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 4. - L'article 8 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 8. - Les sièges du conseil d'administration du centre sont attribués aux représentants des collectivités et des établissements publics dans les conditions suivantes:
« 1o De quinze à vingt et un sièges au titre des communes affiliées selon le tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12779 a 12782
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« 2o De deux ou trois sièges au titre des établissements publics affiliés, à savoir:
« a) Deux sièges pour les établissements publics ne répondant pas à la condition mentionnée au b ci-après;
« b) Trois sièges pour les établissements publics ayant un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 1 000.
« 3o De deux ou trois sièges au titre du département affilié, à savoir:
« a) Deux sièges pour le département ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après;
« b) Trois sièges pour le département ayant soit une population supérieure à un million d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400.
« 4o De deux ou trois sièges au titre de la région affiliée, à savoir:
« a) Deux sièges pour la région ne répondant pas à l'une des conditions mentionnées au b ci-après;
« b) Trois sièges pour la région ayant soit une population supérieure à trois millions d'habitants, soit un effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires égal ou supérieur à 400. »