Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 3. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 26 juin 1985 susvisé, le chiffre « 250 » est remplacé par le chiffre « 350 ».