Article (Décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie)
Art. 3. - Le ministre de l'industrie a autorité sur les services énumérés par le décret du 1er décembre 1993 susvisé, à l'exception de la direction générale des postes et télécommunications et de l'inspection générale des postes et télécommunications.