Article (Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi)
Art. 11. - Pour l'application de l'exonération prévue au 2o du cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, la partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance.
L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d'effet de la convention de contrat initiative-emploi.