Article (Arrêté du 24 août 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1995 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et provenant de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires est abrogé.