Article (Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie)
6. Le contentieux de l'amnistie
L'article 15 a attribué le contentieux de l'amnistie à la juridiction compétente pour connaître du contentieux des sanctions. Il reviendra donc au conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, de se prononcer sur les éventuels contentieux.
La loi ne fixe pas de délai pour le contrôle des dossiers individuels des salariés par l'inspecteur du travail.
Toutefois, pour me permettre de mesurer les effets réels de la loi, les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour l'inspection du travail, et les fonctionnaires à compétence régionale, pour les agents visés à l'article L. 611-4, voudront bien m'adresser, sous le présent timbre, un état récapitulatif des interventions effectuées dans leur circonscription et établi conformément au modèle qui vous sera adressé prochainement. Cet état, arrêté au 31 décembre 1995, devra me parvenir le 31 janvier 1996 au plus tard.
Il va de soi que toute difficulté que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire pourra donner lieu à un contact avec les services de la direction des relations du travail qui sont chargés d'en suivre la mise en oeuvre, chacun dans leur domaine de compétences:
DS 1 Bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés;
DS 2 Bureau de la représentation des salariés;
DS 3 Bureau des syndicats.