Article (Décret no 95-1034 du 19 septembre 1995 modifiant le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995)
Art. 4. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 4. - L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants:
« a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif;
« b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat;
« c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1;
« d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail. »