Article (Arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés)
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.