Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.